Recherche de article 77 Constitution dans la jurisprudence francophone

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...’exercice au cours duquel il est mis en recouvrement. Par dérogation, le premier alinéa de l’article L. 77 du...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023 par lequel la...

Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3,... ... de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement » Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande... ...’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... présent Arrêt  1 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ... leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, M. Fabien Courtois et les autres personnes... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux...

... de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 19/06159 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TDLB N° de MINUTE : 24/378 Madame N F née le Date naissance 2 2002 à Localité 23 Adresse 6 Localité 8 représentée par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251 Madame J K veuve F, agissant en son personnel et en qualité d’administratrice légale de sa fille T F née le Date naissance 5 1974 à Localité 24 Adresse 6 Localité 8...

...-CUBLV COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SIDIER R0047 C.C.C. délivrée le : à Me de PEYRONNET C2141 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04179 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLV N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. L’ATELIER Localité 5 RCS de Paris 419 016 522 Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...