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... premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste " Parti des citoyens européens " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a ét...

... financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de Mme A... B..., candidate tête de liste " Europe Démocratie Espéranto " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a...

... financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M. A... B..., candidat tête de liste " France libre " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette...

... financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Non ! Reprenons-nous en mains " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue lieu les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine...

... financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 4 novembre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M. A... B..., candidat tête de liste " Démocratie représentative " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024...

... l'État la somme de 1 600 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., représentant unique des salariés de la société Imperiales Wheels, et le comité social et économique CSE de la société ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Lyon, d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire a homologué le document unilatéral fixant le contenu du...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en...

... prêt constitue une participation au sens de l’article 114. En général, le prêt est à considérer comme...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50602C ECLI:LU:CADM:2025:50602 Inscrit le 17 juin 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 n° 47267 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le...

... celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ". Aux termes de l'article L. 3332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005496 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...