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19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... paiement constitue une condition suspensive au sens des dispositions de l'article 1304 du code civil selon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BH Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 39 378 euros. Par...

... l'article 450 du code de procédure civile. ' signé par Mme Isabelle FENAYROU, présidente de...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° 7, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCR Décision déférée à la Cour : Décision n° 2 Procédure n° 2021-03 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 24 mars 2022 REQUÉRANTE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS : AB SCIENCE S.A. Prise en la personne de son président directeur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ... sécurité doivent être constitués et maintenus à seulement une partie des types de produits visés à l’article...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques de...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ... Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ... somme de 77 260 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 12 octobre 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... A..., agissant pour le compte de leur enfant mineur B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à verser à leur enfant la somme de 77 260 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 12...

... cause l'article 77-2 du code de procédure pénale dont la possibilité de demander l'accès au dossier, des...N° B 23-80.869 F-D N° 00498 GM 30 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. Z C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2022, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, une confiscation et a prononc...

... salariés constituant son panel comparatif en application de l'article L. 3221-4 du code du travail précité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 AVRIL 2024 N° RG 21/03716 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4XP AFFAIRE : I D C/ S.A.S. CAMECA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : F19/03079 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS Me...

... procédure civile, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/09967 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHYN N° de MINUTE : 24/00507 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, pris en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES. Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 C/ DEFENDERESSE Madame Z R Adresse 3 Localité 5 non...

... de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI ; Madame W D Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05710 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JZ4 N° MINUTE : 9-2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Madame W D, demeurant Adresse 3 comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARCEAL BLMP prise en la personne de son gérant J R, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Chlo...

... intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur W K Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Céline NETTHAVONGS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TWB N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. BRED BANQUE POPULAIRE S.A.C.B., dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1075...